Il s’agit d’un acte unilatéral émanant du salarié exprimant une volonté libre, sérieuse et non équivoque de résilier le contrat de travail.
En matière de preuve, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque la démission du salarié. Par exemple, si votre employeur invoque votre démission suite à votre non-présence sur votre lieu de travail durant plusieurs jours, alors que vous êtes malade et que vous n’avez pas expressément donné votre démission, sachez qu’il devra prouver votre démission : votre absence ne constitue pas une preuve suffisante.
Le régime juridique de la démission
Le premier principe est celui de la liberté de démissionner. Un salarié peut à tout moment rompre sont contrat de travail et ainsi ne plus être soumis au lien de subordination de son employeur ; ainsi comme l’énonce l’article L. 121-4 du code du travail : « On ne peut engager ses services qu’à temps ou pour une entreprise déterminée ». Vous n’avez pas à motiver votre décision, votre simple volonté suffit.
Cependant, l’article L. 122-13 du code du travail prévoit les limites de cette liberté en parlant de démission abusive. Sachez toutefois que la condamnation pour démission abusive est exceptionnelle. Vous serez sanctionné par exemple si votre démission est issue d’une manœuvre frauduleux ou maligne de votre part. La liberté de démissionner peut aussi être restreinte par des clauses ajoutées à votre contrat.
N’oubliez pas, par contre, que la démission est souvent soumise à une obligation de préavis. En effet, rares sont les entreprises acceptant qu’un salarié puissent mettre fin à son contrat de travail de manière immédiate ; généralement il doit respecter un délai-congé. Cependant, l’existence et la duré de ce délai-congé n’est d’une manière générale pas fixer par la loi mais plutôt par convention collective. Si aucune convention collective ou usage professionnel ne réglemente le préavis dans l’entreprise, vous pouvez quitter immédiatement l’entreprise.
Durant la période du préavis vous devez exécuter votre contrat de travail normalement. Si ce n’est pas le cas, votre employeur pourra à tout moment rompre votre contrat de travail en invoquant une faute grave. Si vous ne vous soumettez pas à l’obligation de réaliser votre préavis, vous encourez des sanctions pénales.
La démission ouvre-t-elle droit aux allocations d’assurance chômage ?
En principe, si vous démissionnez vous n’avez pas droit aux allocations d’assurance chômage. Cependant, certaines démissions étant assimilées à de véritables licenciements, elles ouvrent droit aux allocations chômage. Par exemple, si vous suivez votre conjoint muté dans une autre région. Par ailleurs vous pouvez toujours présenter une demande aux ASSEDIC qui pourra vous attribuer ou non une allocation en fonction du motif de votre licenciement.
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